Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal ou intercommunal. Il dispose donc d'une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité.
Sur la Commune de Veyssilieu depuis le 19 novembre 2015 ..
"L’article 79 de la loi NOTRe du 07 août 2015 rend facultatifs les centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet, pour ces communes, une dissolution par délibération du conseil municipal (art. L.123-4-I).
Lorsque son centre communal d’action sociale a été dissous la commune peut exercer directement les attributions liées à l’action sociale (art. L123-4-II).
Cette décision nous permettrait de ne plus avoir l’obligation d’un budget supplémentaire qui ne représente que peu d’opération.Monsieur Didier ROSTAIN, comptable public, nous a adressé un courrier dans ce sens, dans un souci de simplification de gestion budgétaire et comptable.
Monsieur le Maire propose la dissolution du Centre Communal d’Action Social, et de continuer l'action sociale au travers du budget communal avec la création d'une commission communale d'action sociale composée des membres du CCAS actuel...."
Délibération Conseil Communal n° 8 du 19 novembre 2015...
Le Commission Communale d'Action Sociale est composé des membres suivants :
Président de droit : le Maire , Mr Karim AMEZIANE
Membres du Conseil Municipal :
Les membres du CM sont désignés par le Conseil (délibération)
Mme CONTAMIN Alexandra
Mme PINZETTA Stéphanie
Mme RAIDELET Elianne
Membres extérieurs choisis par le Maire
Mme DOTENWILL Annie
Mr HERNANDEZ ALAIN
Documents, Formulaires .... :
- élaboration de l’analyse des besoins sociaux.S
